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Article (Circulaire du 26 décembre 2000 prise pour l'application du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil)

Article (Circulaire du 26 décembre 2000 prise pour l'application du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil)

A. - Les conditions de déclaration du domicile

L'article 102 du code civil énonce que le domicile est le lieu où toute personne a son principal établissement ; lieu qui permet l'exercice des droits civils.

Une personne fixe librement son domicile et décide d'en changer dans les mêmes conditions.

Il lui appartient donc de déclarer le lieu de cet établissement qui lui est opposable dans toutes ses relations ultérieures avec l'administration.

A défaut de déclaration expresse effectuée dans les conditions de l'article 104 du code civil, le nouveau domicile est établi au vu des circonstances de fait. A ce titre, la jurisprudence retient notamment comme élément caractérisant le principal établissement, la déclaration de l'intéressé, le lieu de paiement des impôts, l'inscription sur les listes électorales, les attaches familiales, professionnelles et affectives, le lieu de réception de la correspondance.