Art. 1er. - Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des agents administratifs communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense comportent des commissions centrales et pour les corps des adjoints administratifs, des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels des commissions locales qui sont régies par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
Chapitre Ier
Dispositions relatives aux commissions
administratives paritaires centrales