Article (Décret n° 2001-246 du 19 mars 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la protection des informations et matériels classifiés, fait à Paris le 18 décembre 2000 (1))

A N N E X E

La demande de visite rédigée conformément à l'article X doit comporter, en particulier, les renseignements suivants :

1. Le nom et le prénom du visiteur, ses date et lieu de naissance, sa nationalité et le numéro de son passeport ;

2. La profession et la fonction du visiteur, le nom de l'établissement qui l'emploie ;

3. L'existence d'une habilitation aux informations et matériels classifiés du niveau de classification correspondant ;

4. La date proposée de la visite et sa durée prévue, le nom des établissements, installations et locaux à visiter, l'objet de la visite et toutes indications utiles sur les sujets à traiter, ainsi que sur les niveaux de classification des informations et des matériels dont il est prévu de prendre connaissance ;

5. Les fonctions, noms et prénoms des personnes que doivent rencontrer les visiteurs.