Article (Décret no 2001-388 du 4 mai 2001 modifiant les décrets no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et no 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ainsi que le décret no 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics)

Art. 5. - I. - Au b de l'article 9 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé, les mots : « et médicaments » sont supprimés.

II. - L'avant-dernier alinéa de l'article 9 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« La convention tripartite prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dont la durée est fixée à cinq ans, mentionne l'option tarifaire choisie. En cours de convention et par avenant, l'option tarifaire peut être changée. »