Article (Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure)
Article (Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure)
Art. 14. - La vérification primitive des instruments est l'opération de contrôle attestant que les instruments neufs ou réparés respectent les exigences de leur catégorie.