Article (Arrêté du 5 mai 1995 fixant le montant des indemnités allouées au président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l'article R. 429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre)
Art. 1er. - Le montant de l'indemnité attribuée au président de la commission de classement des candidats aux emplois réservés est fixé à 177,10 F par séance.
Sa rémunération totale ne peut excéder 1 070,40 F par an.