Services judiciaires
Fonction exercée pouvant ouvrir droit
au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
Remplacer : « Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de la régie est supérieur à 400 000 F » par : « Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de l'avance est supérieur à 400 000 F ».
Ajouter :
« A compter du 1er janvier 2000 :
« Responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
« Adjoint et agent administratifs placés. »