Article (Décret no 95-624 du 6 mai 1995 relatif au prix du bail et modifiant les articles R. 411-1 à R. 411-8 du code rural)
Art. 4. - Dans la première phrase de l'article R. 411-5, les mots: « sous réserve des dispositions particulières édictées pour le lait et le blé par les articles R. 411-6 et R. 411-7 » sont remplacés par les mots: « pour les cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles ».