Article (Arrêté du 13 avril 1995 relatif aux conditions d'application du premier alinéa de l'article R. 47 du code de la route)
A N N E X E
TITRE DE CIRCULATION
(Application du premier alinéa de l'article R. 47 du code de la route
et de l'arrêté du 13 avril 1995 pris pour son application)
Les ensembles ainsi formés sont conformes aux dispositions de l'arrêté du 13 avril 1995 relatif aux conditions d'application du premier alinéa de l'article R. 47 du code de la route et peuvent donc circuler sans autorisation spéciale, sous réserve du respect des règles de circulation prévues par le code de la route, et notamment des dispositions de l'article 3 de l'arrêté susvisé:
1o Véhicule à moteur:
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2o Combinaisons de remorques tractantes (première remorque) et de remorques tractées (seconde remorque) autorisées pour ce véhicule à moteur:
Combinaison 1:
- type ou numéro de série, constructeur, marque, P.T.A.C. et P.T.R.A. de la remorque tractante;
- type ou numéro de série, constructeur, marque et P.T.A.C. de la remorque tractée;
Combinaison 2: idem.
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(Cachet de la D.R.I.R.E. et signature)