Article (Arrêté du 8 août 1995 supprimant la Société des transports urbains de Roanne de la liste des services publics urbains de transports en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services)
Art. 1er. - La Société des transports urbains de Roanne est supprimée de la liste susvisée prévue à l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1973.