Article (Arrêté du 28 juin 1995 portant report de crédits et annulation d'autorisations de programme)
Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 87 218 925 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.