Article (Décret no 95-955 du 25 août 1995 portant modification du décret no 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Art. 39. - L'article 87 du décret du 26 juin 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
1. Au premier alinéa, les mots: « et le Centre unique de gestion de Paris » sont supprimés.
2. Au deuxième alinéa, les mots: « ou de la région d'Ile-de-France » sont supprimés.