Article (Décret no 95-955 du 25 août 1995 portant modification du décret no 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Art. 28. - L'article 65 du décret du 26 juin 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au 1o a et au 2o a et f, le chiffre « 250 » est remplacé par le chiffre « 350 ».
II. - Au 2o b et d, après le mot « siège » sont ajoutés les mots: « à Paris ou ».