Article (Décret no 95-955 du 25 août 1995 portant modification du décret no 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Art. 7. - A l'article 12 du décret du 26 juin 1985 susvisé, les mots: « Pour les élections prévues aux articles 11 et 11-1 », sont ajoutés au début de la première phrase.