Article (Arrêté du 18 août 1995 relatif au diplôme de cadre de santé)
Article (Arrêté du 18 août 1995 relatif au diplôme de cadre de santé)
Art. 21. - Les membres du conseil technique sont tenus d'observer une entière discrétion à l'égard des informations dont ils ont connaissance dans le cadre des travaux du conseil.