Article (Arrêté du 19 septembre 1995 portant délégation de signature)
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à M. Marc Auberger, inspecteur des finances, ainsi qu'à MM. Pierre Mourlevat et Hervé Pottier, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.