Article (Arrêté du 15 septembre 1995 relatif à la mise en oeuvre de l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services du ministère de l'industrie, du ministère des technologies de l'information et de la poste et du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat)
Art. 2. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonctions dans les services et établissements ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets nos 95-133 et 95-134 du 7 février 1995 susvisés.