Article (Décret no 95-886 du 4 août 1995 portant application de l'article 7 de la loi no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale)
Art. 3. - Les condamnés visés à l'article 2 du présent décret peuvent être maintenus jusqu'au 1er décembre 1995 dans l'établissement pénitentiaire où ils sont affectés, nonobstant l'absence de protocole passé entre l'établissement pénitentiaire et un établissement de santé.