Article (Arrêté du 19 juillet 1995 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef à la Caisse des dépôts et consignations)
Art. 9. - Le nombre total des points obtenus par chaque candidat est communiqué à la commission administrative paritaire compétente.
Seuls peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les candidats ayant obtenu une note moyenne d'au moins 10 sur 20 pour l'ensemble des deux épreuves.