Article (Décret n° 95-502 du 26 avril 1995 fixant le régime de l'indemnité allouée aux fonctionnaires des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole et du corps des intendants des
établissements d'enseignement supérieur chargés des fonctions de gestionnaire dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture)
Art. 1er. - Il est alloué aux fonctionnaires appartenant à l'un des corps régis par les décrets du 4 novembre 1975 et du 14 janvier 1991 susvisés et responsables de la gestion d'un établissement public local ou national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles une indemnité de gestion non soumise à retenue pour pension civile.
L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.