Article (Arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale)
Art. 8. - Le maillage minimum des filets des chaluts de fond est fixé à 45 millimètres.
Le maillage minimum des filets des chaluts pélagiques est fixé à 20 millimètres.