Article (Arrêté du 26 décembre 1994 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence française du sang pour l'exercice 1995)
Art. 1er. - Le montant de la dotation globale prévue au 2 de l'article L.
667-12 du code de la santé publique est fixé à 68 302 000 F pour l'année 1995.