Article (Arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984))
Art. 1er. - Est agréé au titre des articles L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 le Fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics (F.A.F.S.A.B.), 7, rue de la Roquette, 75011 Paris.
Champ géographique: national.
Champ d'activité: entreprises artisanales du bâtiment et des travaux publics.