Article (Décret no 95-275 du 9 mars 1995 modifiant le décret no 75-390 du 16 mai 1975 modifié relatif au statut particulier des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 6. - Aux articles 7 et 7.4 du même décret, les mots: « agents de l'Etat » sont remplacés par les mots: « agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics qui en dépendent ».