Article (Décret no 95-275 du 9 mars 1995 modifiant le décret no 75-390 du 16 mai 1975 modifié relatif au statut particulier des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 5. - I. - A l'article 7.1 du même décret, les mots: « fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie A » sont remplacés par les mots: « fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent ».
II. - A l'article 7.2 du même décret, les mots: « fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B » sont remplacés par les mots: « fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent ».
III. - A l'article 7.3 du même décret, les mots: « fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans les catégories C ou D » sont remplacés par les mots: « fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans les catégories C ou D ou de niveau équivalent ».