Article (Arrêté du 20 mars 1995 modifiant l'arrêté du 25 août 1987 relatif à la commission de la Nomenclature des actes de biologie médicale)
Art. 1er. - 1oLe 1o de l'article 2 de l'arrêté du 25 août 1987 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
« 1oSept représentants des organisations syndicales les plus représentatives des directeurs de laboratoires nommés sur proposition de celles-ci ainsi que leurs suppléants. » 2oLe 3o est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
« Un administrateur désigné par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que son suppléant, un administrateur désigné par la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ainsi que son suppléant, deux administrateurs désignés par le régime général ainsi que leurs suppléants. »