Article (Arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur)
Art. 14. - L'arrêté ministériel du 31 mai 1978 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des immeubles de grande hauteur est abrogé. Les agréments délivrés en application de cet arrêté restent valables jusqu'aux décisions concernant les nouveaux agréments délivrés en application du présent arrêté. En tout état de cause, les précédents agréments sont caducs dans le délai de un an à compter de la date de publication du présent arrêté.