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Article (Décret no 95-193 du 23 février 1995 relatif à l'institution d'un commissaire au développement économique de la Nouvelle-Calédonie)
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Article (Décret no 95-193 du 23 février 1995 relatif à l'institution d'un commissaire au développement économique de la Nouvelle-Calédonie)
Art. 7. - Le commissaire présente un rapport annuel au ministre des départements et territoires d'outre-mer.