Article (Décret no 95-188 du 20 février 1995 relatif à la comptabilité des matériels des services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique)
Art. 2. - Les matériels, objet du présent décret et appelés dans la suite du texte: « matériels industriels ou assimilés », comprennent les matières, objets et fournitures dont les directions, établissements ou services assument la responsabilité en tant qu'affectataires et utilisateurs pour exercer leurs activités intellectuelles, industrielles et commerciales et dont les règles de comptabilité sont fixées par le plan comptable général.