Article (Décret no 95-440 du 21 avril 1995 relatif au transfert au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull)
Art. 2. - Les actions de la Compagnie des machines Bull attribuées respectivement à NEC Corporation et à Motorola Inc. au titre et dans les limites de leurs offres acceptées en application de l'article précédent ne sont pas décomptées dans le calcul du pourcentage fixé à l'article 10-1 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée.