Article (Arrêté du 21 mars 1995 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de la direction de la sécurité civile)
Art. 9. - Les membres de la troisième sous-commission sont convoqués par le sous-directeur de l'administration et de la modernisation ou par son représentant.
Le secrétariat des réunions de cette sous-commission est assuré par le bureau compétent au regard de la matière objet de la consultation.