Article (Arrêté du 1er février 1995 portant exemption des droits d'inscription à certains examens du ministère de l'éducation nationale)
Art. 2. - A titre transitoire, pour la durée de l'année scolaire 1994-1995, sont également exonérés du paiement des droits d'inscription aux examens cités à l'article précédent les élèves qui étaient boursiers de collège pendant l'année scolaire 1993-1994 et qui sont scolarisés en métropole ou dans les D.O.M., au cours de l'année scolaire 1994-1995, dans une des catégories d'établissement définies au 1o et dans une des classes définies au 2o:
1o Les catégories d'établissement concernées sont:
- les établissements d'enseignement publics du second degré;
- les établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat;
- le Centre national d'enseignement à distance;
- les établissements d'enseignement privés hors contrat, dans les conditions suivantes:
- les écoles techniques privées reconnues par l'Etat conformément aux dispositions des titres III et IV du code de l'enseignement technique ou les écoles de métiers dont la création et l'organisation sont soumises aux dispositions du décret du 12 juillet 1921 modifié;
- les établissements secondaires privés habilités avant le 1er juillet 1951 à recevoir des boursiers nationaux;
- les établissements d'enseignement privés habilités par le recteur, après avis du conseil de l'éducation nationale institué dans l'académie.
2o Les classes concernées sont: les classes d'enseignement général de collège, de troisième d'insertion, les classes de quatrième et troisième technologiques, les classes préprofessionnelles de niveau, les classes préparatoires à l'apprentissage, les classes de quatrième et troisième préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle, les cycles d'insertion professionnelle par alternance, les enseignements généraux et professionnels adaptés.