Article (Arrêté du 1er février 1995 portant exemption des droits d'inscription à certains examens du ministère de l'éducation nationale)
Art. 1er. - L'exemption de paiement des droits d'inscription aux examens du brevet national des collèges et du certificat d'aptitude professionnelle accordée aux élèves boursiers, en application de l'article 1er des arrêtés des 24 décembre 1985 et 23 janvier 1987 susvisés, est étendue aux élèves bénéficiaires de l'aide à la scolarité.