Article (Décret no 95-106 du 31 janvier 1995 relatif au contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes avec les pays n'appartenant pas à la Communauté européenne)
Art. 13. - Les modalités d'application du présent décret, notamment en ce qui concerne le contenu des déclarations auxquelles sont tenus les opérateurs, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.