Article (Décret no 95-108 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes)
Art. 13. - L'article 31 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 31. - Sont intégrés dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes les inspecteurs de la navigation et du travail maritimes et les inspecteurs mécaniciens de la marine marchande recrutés en application du décret du 26 mars 1909, conformément au tableau d'assimilation ci-dessous:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0029 du 03/02/95 Page 1869 a 1871
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