Article (Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement)
Art. 89. - L'article 7 de la loi no 89-550 du 2 août 1989 portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles est ainsi modifié comme suit:
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du III, les mots: « deux ans » sont remplacés par les mots: « six mois ».
II. - Dans le deuxième alinéa et dans la seconde phrase du dernier alinéa du même paragraphe, les mots: « de deux ans » sont supprimés.