Article (Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement)
Art. 71. - Le 6o de l'article 2 de l'ordonnance no 45-1968 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans la région de Strasbourg et de l'ordonnance no 45-1969 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans le département de la Moselle est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Ils sont chargés de réprimer les bruits de voisinage. »