Article (Loi organique n° 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer (1))

Art. 19. - Le dixième alinéa (9°) de l'article 3 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est complété par les mots : « sous réserve des compétences du territoire dans les matières de police administrative de son ressort ».