Article (Loi organique n° 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer (1))

Art. 7. - Dans le premier alinéa de l'article 83 de la même loi, après les mots : « les agents contractuels de l'Etat, du territoire, des provinces et des communes », sont insérés les mots : « et de leurs établissements publics ».