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Article (Décret du 16 février 1995 portant délégation de signature)

Article (Décret du 16 février 1995 portant délégation de signature)

Art. 1er. - M. Mathieu Ceccaldi, général de division du cadre de réserve (2e section), chef du bureau commun de service national de la coopération,
reçoit, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, délégation permanente de signature du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la coopération.