Article (Décret no 95-387 du 7 avril 1995 autorisant les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie à participer au capital de la Société des autoroutes Paris-Normandie)
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.