Article (Décrets du 7 avril 1995 portant nomination (Conseil d'Etat))
Art. 1er. - M. Daniel Janicot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Daniel Janicot est maintenu, en sa nouvelle qualité, dans la position de détachement de longue durée.