Articles

Article (Election du Président de la République ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Conseil supérieur de l'audiovisuel Décision no 95-128 du 7 avril 1995 réduisant la durée des émissions relatives à la campagne officielle radiodiffusée et télévisée en vue de l'élection du Président de la République)

Article (Election du Président de la République ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Conseil supérieur de l'audiovisuel Décision no 95-128 du 7 avril 1995 réduisant la durée des émissions relatives à la campagne officielle radiodiffusée et télévisée en vue de l'élection du Président de la République)

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.