Article (Arrêté du 28 février 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la carte grise)
Art. 4. - Les catégories d'informations délivrées au demandeur sont les suivantes:
- numéro d'immatriculation;
- marque;
- type de véhicule;
- numéro de série;
- date du certificat (carte grise) en cours;
- absence d'inscription de gage;
- absence d'inscription d'opposition au transfert de la carte grise.