Article (Arrêté du 18 avril 1995 portant création d'un conseil consultatif sur le traitement informatique du langage)
Art. 2. - Le conseil consultatif propose aux ministres chargés de l'industrie, de la langue française et de la recherche les orientations générales de la politique nationale dans le domaine du traitement informatique du langage et recommande toute mesure utile, en tenant compte,
notamment, des résultats de la recherche et des stratégies des organismes publics et privés français et étrangers.
Il fait des propositions pour assurer la présence de la langue française et favoriser le plurilinguisme dans l'information et la communication électroniques.
Il définit des critères permettant d'évaluer, du point de vue de la qualité de la langue, les applications de traitement informatique du langage.
Il fait, chaque année, un rapport aux ministres auprès desquels il est placé sur l'avancement des travaux qui concourent au traitement informatique du langage.
Il examine toute question dont il est saisi par les ministres auprès desquels il est placé.