Article (Arrêté du 19 avril 1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs)
Art. 1er. - Lorsque les cotisations dues au titre de l'assurance maladie-maternité et de l'assurance veuvage et la contribution sociale généralisée à la charge d'un artiste-auteur sont précomptées par la personne de qui l'intéressé perçoit sa rémunération, ladite personne remet à l'artiste-auteur un document comportant les mentions suivantes:
1. Le nom et l'adresse de la personne physique ou morale qui verse la rémunération;
2. Le nom de l'organisme agréé auquel cette personne verse lesdites cotisations et contributions et le numéro sous lequel elles sont versées;
3. Les nom et prénoms de l'artiste-auteur;
4. La nature de l'activité artistique donnant lieu à rémunération;
5. Le montant de la rémunération brute;
6. Le taux et le montant des cotisations précomptées;
7. L'assiette, le taux et le montant de la contribution sociale généralisée précomptée;
8. Le montant de la somme effectivement perçue par l'artiste-auteur;
9. La date de paiement de ladite somme.
La personne qui verse la rémunération certifie sur l'honneur l'exactitude de ces mentions. Elle conserve un double du document remis à l'artiste-auteur.