Article (Décret no 95-230 du 28 février 1995 modifiant le décret no 65-688 du 10 août 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux)
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 10 août 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 3. - Le corps des ingénieurs des travaux ruraux comprend deux grades:
« - le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, qui comporte cinq échelons;
« - le grade d'ingénieur des travaux ruraux, qui comporte dix échelons. »