Article (Décret no 95-231 du 28 février 1995 modifiant le décret no 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles)
Art. 6. - Au troisième alinéa de l'article 9-10 du même décret, les mots:
« des articles 10 et 11 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 » sont remplacés par les mots: « des articles 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 25 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié ».