Article (Décret no 95-231 du 28 février 1995 modifiant le décret no 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles)
Art. 3. - Aux articles 9-2, alinéa 2, et 9-4 du même décret, les mots: « dans la classe normale du grade d'ingénieur » et « dans la classe normale du grade » sont remplacés par les mots: « dans le grade d'ingénieur ».