Article (Décret no 95-232 du 28 février 1995 modifiant le décret no 74-538 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural)
Art. 3. - L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 3. - La proportion des attachés principaux ne peut dépasser 25 p.
100 de l'effectif du corps. »